Apprentissage : nouvelles règles de versement des aides pour les contrats de moins de 12 mois ou rompus avant un an

À compter du 1er novembre 2025, les règles de versement des aides à l’apprentissage évoluent.
Désormais, l’aide unique et l’aide exceptionnelle versées aux employeurs seront calculées au prorata du nombre de jours réellement couverts par le contrat, et non plus par mois entier.

Autrement dit, en cas de rupture anticipée, le versement de l’aide cessera dès le lendemain de la fin du contrat, et non à la fin du mois en cours.

Qui est concerné ?

Ces nouvelles modalités s’appliquent :
À tous les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er novembre 2025,
Aux contrats d’une durée inférieure à 12 mois,
Et aux contrats rompus avant leur date anniversaire.

Des montants de référence inchangés

Les plafonds d’aides restent identiques :

• Entreprises de moins de 250 salariés : jusqu’à 5 000 € la première année ;

• Entreprises de 250 salariés et plus : jusqu’à 2 000 € la première année, sous réserve du respect du quota d’alternants et de la transmission des attestations à l’ASP ;

• Apprentis en situation de handicap : 6 000 € d’aide.

Point d’attention : les contrats déjà en cours

Pour les contrats en cours au 1er novembre 2025, la proratisation ne s’appliquera pas au premier mois du contrat.
Les versements déjà initiés avant cette date conservent donc leur mode de calcul initial.

Ce que les entreprises et les services RH doivent faire

1. Transmettre le contrat à l’OPCO dans un délai maximum de six mois suivant sa conclusion ;

2. Respecter les conditions d’éligibilité de l’aide ;

3. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, adresser l’attestation sur l’honneur à l’ASP dans les délais, puis la déclaration annuelle.

Pourquoi ce changement ?

L’objectif affiché du gouvernement est de rendre le dispositif plus juste et transparent, en alignant le montant de l’aide sur la durée réelle du contrat.
Cette mesure vise aussi à éviter le versement d’aides pour des périodes non travaillées, notamment en cas de rupture anticipée.

Source : décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au Journal Officiel du 1er novembre 2025